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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Estonie 

 Date
Adhésion26 juillet 1994
Entrée en vigueur26 octobre 1994

Informations complémentaires

L'Estonie a adhéré à l'Acte de Berlin (1908) de la Convention de Berne avec effet au 9 juin 1927. Elle a perdu son indépendance le 6 août 1940 et l'a retrouvée le 20 août 1991.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)  Adhésion: 26 juillet 199426 octobre 1994
Berne Additional Protocol (1914)  Adhésion: 9 juin 19279 juin 1927
Berlin Act (1908)  Adhésion: 9 juin 19279 juin 1927

Déclarations, Réserves etc.

Adhésion à l’Acte de Berlin (1908) sous les réserves suivantes :
1) L’article 8 de l’Acte est remplacé par l’article 5 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l’article premier, numéro III, de l’Acte additionnel de Paris (1896), s’agissant du droit exclusif des auteurs de faire ou d’autoriser la traduction de leurs œuvres.
2) L’article 11, alinéa 2, de l’Acte, est remplacé par l’article 9, alinéa 2, de la Convention de Berne (1886), s’agissant du droit d’autoriser la représentation publique de traductions d’œuvres dramatiques ou dramatico‑musicales.

 

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