World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Égypte 

 Date
Adhésion2 mars 1977
Entrée en vigueur7 juin 1977

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)  Adhésion: 2 mars 19777 juin 1977

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Paris (1971) : Conformément à l’article I de l’annexe de l’Acte de Paris, une notification a été déposée le 12 mars 1990 par le Gouvernement de la République arabe d’Égypte aux termes de laquelle celui‑ci déclarait qu’il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration restait valable jusqu’au 10 octobre 1994.

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice.

 

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