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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > République tchèque 

 Date
Déclaration de continuation d'application18 décembre 1992
Entrée en vigueur1 janvier 1993

Informations complémentaires

Adhésion de la République tchécoslovaque à l’Acte de Berlin (1908) et au Protocole additionnel de Berne (1914) : 22 février 1921; entrée en vigueur : 22 février 1921. Signature de l’Acte de Rome (1928) : 2 juin 1928; adhésion : 23 octobre 1936; entrée en vigueur : 30 novembre 1936. Signature de l’Acte de Bruxelles (1948) : 26 juin 1948. Adhésion de la République socialiste tchécoslovaque à l’Acte de Paris (1971) : 10 janvier 1980; entrée en vigueur : 11 avril 1980. Déclaration de continuation d’application par la République tchèque : 18 décembre 1992. Date d’entrée en vigueur indiquée : date de l’indépendance.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)  Déclaration de continuation d'application: 18 décembre 19921 janvier 1993
Stockholm Act (1967)    

Déclarations, Réserves etc.

L’instrument d’adhésion à l’Acte de Paris (1971) de la République socialiste tchécoslovaque était accompagné de la déclaration suivante : “En adhérant à la Convention, nous déclarons que la République socialiste tchécoslovaque ne se considère pas comme liée par les dispositions de l’article 33, alinéa 1) et que les dispositions de l’article 31 sont en contradiction avec la Déclaration de l’Assemblée générale des Nations Unies sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.” (Traduction).
Cette déclaration a été retirée le 11 juin 1991 par la République fédérative tchèque et slovaque.

Acte de Stockholm (1967) : une notification a été déposée par le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l’article 38.2) de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c’est‑à‑dire le 4 août 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République socialiste tchécoslovaque, étant membre de l’Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d’entrée en vigueur de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles.

 

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