World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Chili 

 Date
Adhésion9 avril 1970
Entrée en vigueur5 juin 1970

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)  Adhésion: 25 mars 197510 juillet 1975
Stockholm Act (1967)    
Brussels Act (1948)  Adhésion: 9 avril 19705 juin 1970

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967) : une notification a été déposée par le Gouvernement de la République du Chili dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l’article 38.2) de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c’est‑à‑dire le 21 juin 1973. Conformément aux dispositions dudit article, la République du Chili, étant membre de l’Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d’entrée en vigueur de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles.

 

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