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Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Canada 

 Date
Déclaration de continuation d'application10 avril 1928
Entrée en vigueur10 avril 1928

Informations complémentaires

Application à la Convention de Berne (1886) par le Royaume-Uni: 5 septembre 1887; entrée en vigueur: 5 décembre 1887. Application à l'Acte additionnel de Paris (1896) par l'intermédiaire du Royaume-Uni: 9 septembre 1897; entrée en vigueur: 9 décembre 1897. Application à l'Acte de Berlin (1908) et au Protocole additionnel de Berne (1914) par l'intermédiaire du Royaume-Uni: 7 janvier 1924; entrée en vigueur: 1er janvier 1924. Signature de l'Acte de Rome (1928) par l'intermédiaire du Royaume-Uni: 2 juin 1928. Déclaration de continuation d'application par le Canada: 10 avril 1928.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Paris (1971)  Adhésion: 26 mars 199826 juin 1998
Acte de Stockholm (1967)22 - 38 Adhésion: 26 mars 19707 juillet 1970
Acte de Bruxelles (1948) 26 juin 1948  
Acte de Rome (1928)  Ratification: 27 juin 19311 août 1931
Acte de Berlin (1908)  Déclaration de continuation d'application: 10 avril 192810 avril 1928

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): L'instrument d'adhésion était accompagné d'une déclaration conformément à l'article 28.1)b)i), que cette adhésion n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et au Protocole relatif aux pays en voie de développement.

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