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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Belgique 

 Date
Signature9 septembre 1886
Ratification5 septembre 1887
Entrée en vigueur5 décembre 1887

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971) 12 août 1971Ratification: 29 juin 199929 septembre 1999
Stockholm Act (1967)22 - 3814 juillet 1967Ratification: 7 octobre 197412 février 1975
Brussels Act (1948) 26 juin 1948Ratification: 15 juin 19511 août 1951
Rome Act (1928) 2 juin 1928Adhésion: 23 août 19347 octobre 1934
Berne Additional Protocol (1914) 20 mars 1914Ratification: 4 novembre 19214 novembre 1921
Berlin Act (1908) 13 novembre 1908Ratification: 9 juin 19109 septembre 1910
Paris Additional Act (1896) 4 mai 1896Ratification: 9 septembre 18979 décembre 1897

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967) : Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume de Belgique dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l’article 38.2) de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c’est‑à‑dire le 20 mai 1970. Conformément aux dispositions dudit article, le Royaume de Belgique, étant membre de l’Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d’entrée en vigueur de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles.

 

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