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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Australie 

 Date
Déclaration de continuation d'application14 avril 1928
Entrée en vigueur14 avril 1928

Informations complémentaires

Adhésion du Royaume‑Uni à la Convention de Berne (1886) : 5 septembre 1887; entrée en vigueur : 5 décembre 1887. Adhésion à l’Acte additionnel de Paris (1896) par l’intermédiaire du Royaume‑Uni : 9 septembre 1897; entrée en vigueur : 9 décembre 1897. Adhésion à l’Acte de Berlin (1908) par l’intermédiaire du Royaume‑Uni : 13 novembre 1913; entrée en vigueur : 1er juillet 1912. Adhésion au Protocole additionnel de Berne (1914) par l’intermédiaire du Royaume‑Uni : 7 juillet 1914; entrée en vigueur : 20 avril 1915. Signature de l’Acte de Rome (1928) par l’intermédiaire du Royaume‑Uni : 2 juin 1928. Déclaration de continuation d’application par l’Australie : 14 avril 1928.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)  Adhésion: 28 novembre 19771 mars 1978
Stockholm Act (1967)22 - 38 Adhésion: 10 mai 197225 août 1972
Brussels Act (1948) 26 juin 1948Adhésion: 1 avril 19691 juin 1969
Rome Act (1928)  Adhésion: 6 décembre 193418 janvier 1935
Berlin Act (1908)  Déclaration de continuation d'application: 14 avril 192814 avril 1928

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967) : Une notification a été déposée par le Gouvernement du Commonwealth d’Australie dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l’article 38.2) de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c’est‑à‑dire le 21 septembre 1971. Conformément aux dispositions dudit article, le Commonwealth d’Australie, étant membre de l’Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d’entrée en vigueur de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles.

Adhésion à l’Acte de Bruxelles (1948) subordonnée à une déclaration expresse selon laquelle le Gouvernement du Commonwealth d’Australie accepte les dispositions de l’article 11 de la Convention étant entendu qu’il demeure libre de promulguer toute législation qu’il estimerait nécessaire dans l’intérêt public pour empêcher ou réprimer tout abus des droits exclusifs conférés aux titulaires de droits d’auteur en vertu des lois du Commonwealth d’Australie.

Adhésion à l’Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante : l’article 18 de l’Acte est remplacé par l’article 14 de la Convention de Berne (1886) et le numéro 4 du Protocole de clôture de la même date annexé à cette dernière Convention, dans sa version de l’article 2, numéro II, de l’Acte additionnel de Paris (1896), s’agissant de l’application de l’Acte de Berlin (1908) aux œuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d’origine au moment de la mise en vigueur de la Convention.

Informations territoriales

L’instrument d’adhésion à l’Acte de Paris (1971) était accompagné de la déclaration selon laquelle ladite Convention était applicable à l’ensemble du territoire de l’Australie.

Adhésion à l’Acte de Rome (1928) étendue à la Papouasie‑Nouvelle‑Guinée, à l’Île de Norfolk et à Nauru : 18 juin 1936; entrée en vigueur : 29 juillet 1936.

Application de l’Acte de Berlin (1908) à la Papouasie : 1er février 1913.

Application de l’Acte de Berlin (1908) à l’île Norfolk : 1er juillet 1912.

 

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