World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Australie 

 Date
Adhésion10 mai 1972
Entrée en vigueur10 août 1972

Déclarations, Réserves etc.

Une notification a été déposée par le Gouvernement du Commonwealth d’Australie dans laquelle il indiquait qu’il souhaitait se prévaloir des dispositions de l’article 21.2)a) de la Convention instituant l’OMPI. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 21 septembre 1971. En application dudit article, le Commonwealth d’Australie, qui était alors membre de l’Union de Paris et de l’Union de Berne, mais qui n’était pas encore devenu partie à la Convention instituant l’OMPI, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d’entrée en vigueur de ladite Convention, exercer les mêmes droits que s’il y était partie.

 

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