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Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Locarno > ex-République yougoslave de Macédoine (l') 

 Date
Déclaration / Notification de succession23 juillet 1993
Entrée en vigueur8 septembre 1991

Informations complémentaires

Signature par la République fédérative socialiste de Yougoslavie: 8 octobre 1968; ratification: 11 juillet 1973; entrée en vigueur: 16 octobre 1973. Déclaration de succession par l'ex-République yougoslave de Macédoine: 23 juillet 1993. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.

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