World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Locarno > Cuba 

 Date
Adhésion9 juillet 1998
Entrée en vigueur9 octobre 1998

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Le Gouvernement de la République de Cuba déplore que même après l’adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies de la résolution 1514 (XV) contenant la déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux, un texte de la nature de celui auquel se réfère l’article 13) dudit Arrangement, à savoir l’article 24 de l’Acte de Stockholm (1967) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ait été approuvé." (Traduction)

 

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