World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Strasbourg > Suriname 

 Date
Déclaration de continuation d'application16 novembre 1976
Entrée en vigueur25 novembre 1975

Informations complémentaires

Application moyennant la ratification des Pays‑Bas : 13 septembre 1974; Entrée en vigueur : 7 octobre 1975. Déclaration de continuation d’application par le Suriname : 16 novembre 1976. Date d’indépendance donnée comme date d’entrée en vigueur.

 

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