World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Strasbourg > Espagne 

 Date
Signature24 mars 1971
Ratification26 novembre 1974
Entrée en vigueur29 novembre 1975

Déclarations, Réserves etc.

Avec la réserve prévue à l'article 4.4)i) et 4.4)ii).

 

Explorez l'OMPI