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Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Strasbourg > Slovaquie 

 Date
Déclaration de continuation d'application30 décembre 1992
Entrée en vigueur1 janvier 1993

Déclarations, Réserves etc.

L'adhésion de la République socialiste tchécoslovaque était accompagné de la déclaration suivante: "En adhérant au présent Arrangement, le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque estime nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 12, alinéa 3, de l'Arrangement concernant la validité des dispositions de l'article 24 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle en relation avec le présent Arrangement sont dépassées et qu'elles sont en contradiction avec la Déclaration des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux." (Traduction de l'OMPI)

Informations complémentaires

Adhésion par la République socialiste tchécoslovaque: 28 juillet 1977; entrée en vigueur: 3 août 1978. Déclaration de continuation d'application par la République slovaque: 30 décembre 1992. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.

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