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Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Strasbourg > Fédération de Russie 

 Date
Adhésion30 septembre 1975
Entrée en vigueur3 octobre 1976

Déclarations, Réserves etc.

L'adhésion de l'Union soviétique était accompagné de la déclaration suivante: "L'Union des Républiques socialistes soviétiques estime nécessaire de faire la déclaration suivante au sujet des dispositions de l'article 12.3) de l'Arrangement. Cet article donne aux États contractants la faculté d'étendre les effets de celui-ci aux territoires pour lesquels ils assument la responsabilité des relations extérieures. L'Union des Républiques socialistes soviétiques déclare que les dispositions dudit article sont dépassées et qu'elles sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies, sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960 de l'Assemblée générale des Nations Unies). Cette Déclaration proclame la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestation". (Traduction).

Informations complémentaires

Adhésion par l'Union soviétique. Notification de continuation par la Fédération de Russie: 20 janvier 1992, avec effet au 25 décembre 1991.

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