World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Strasbourg > Pays-Bas 

 Date
Signature22 septembre 1971
Ratification13 septembre 1974
Entrée en vigueur7 octobre 1975

Informations territoriales

Ratification pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. Les Antilles néerlandaises ont cessé d’exister le 10 octobre 2010. À partir de cette date, l’Arrangement continue de s’appliquer à Curaçao et Saint-Martin. Le Traité continue de s’appliquer également aux îles Bonaire, Saint Eustache et Bonaire qui, avec effet 10 octobre 2010, font partie intégrante du territoire du Royaume des Pays Bas en Europe.

Applicable à Aruba à partir du 1 janvier 1986.

 

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