World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Strasbourg > Monaco 

 Date
Signature27 septembre 1971
Ratification10 juin 1975
Entrée en vigueur13 juin 1976

Déclarations, Réserves etc.

Avec la réserve prévue à l'article 4.4)ii).

 

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