World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Strasbourg > Allemagne 

 Date
Signature24 mars 1971
Ratification13 juillet 1973
Entrée en vigueur7 octobre 1975

Déclarations, Réserves etc.

L'adhésion de la République démocratique allemande était accompagné de la déclaration suivante: "Quant à sa position à l'égard de l'article 12, alinéa 3), de l'Arrangement, qui déclare que les dispositions de l'article 24 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle s'appliquent audit Arrangement en ce qui concerne les régions coloniales et autres territoires dépendants, la République démocratique allemande est guidée par les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Rés. 1514 (XV) du 14 décembre 1960), qui proclame la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et manifestations." (Traduction de l'OMPI).

Informations territoriales

La ratification était accompagnée de la déclaration suivante: "ledit Accord s'applique également au land de Berlin et prend effet à compter de sa date d'entrée en vigueur dans la République fédérale d'Allemagne."

Informations complémentaires

Les dates sont valables pour la République fédérale d'Allemagne.
République démocratique allemande - Adhésion: 20 août 1976; entrée en vigueur: 24 août 1977. Date à laquelle elle a cessé d'être partie: 3 octobre 1990.

Explorez l'OMPI