World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Strasbourg > Allemagne 

 Date
Signature24 mars 1971
Ratification13 juillet 1973
Entrée en vigueur7 octobre 1975

Informations territoriales

La ratification était accompagnée de la déclaration suivante : “ledit Accord s’applique également au land de Berlin et prend effet à compter de sa date d’entrée en vigueur dans la République fédérale d’Allemagne.”

Informations complémentaires

Les dates sont valables pour la République fédérale d’Allemagne. République démocratique allemande ‑ Adhésion : 20 août 1976; Entrée en vigueur : 24 août 1977. Date à laquelle elle a cessé d’être partie : 3 octobre 1990.

 

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