World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Strasbourg > France 

 Date
Signature20 septembre 1971
Ratification16 novembre 1972
Entrée en vigueur7 octobre 1975

Déclarations, Réserves etc.

Avec la réserve prévue à l'article 4.4)ii).

 

Explorez l'OMPI