World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Strasbourg > République tchèque 

 Date
Déclaration de continuation d'application18 décembre 1992
Entrée en vigueur1 janvier 1993

Informations complémentaires

Adhésion de la République socialiste tchécoslovaque : 28 juillet 1977; Entrée en vigueur : 3 août 1978. Déclaration de continuation d’application par la République tchèque : 18 décembre 1992. Date d’indépendance donnée comme date d’entrée en vigueur.

 

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