World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Strasbourg > Chine 

 Date
Adhésion17 juin 1996
Entrée en vigueur19 juin 1997

Déclarations, Réserves etc.

Avec la réserve prévue à l'article 4.4)i) et 4.4)ii).

 

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