World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Saint-Siège 

 Date
Signature14 juillet 1967
Ratification20 janvier 1975
Entrée en vigueur20 avril 1975

Déclarations, Réserves etc.

Une notification a été déposée par le Gouvernement du Saint-Siège dans laquelle il indiquait qu'il souhaitait se prévaloir des dispositions de l'article 21.2)a) de la Convention instituant l'OMPI. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 21 septembre 1970. En application dudit article, le Saint-Siège, qui était alors membre de l'Union de Paris et de l'Union de Berne, mais qui n'était pas encore devenu partie à la Convention instituant l'OMPI, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de ladite Convention, exercer les mêmes droits que s'il y était partie.

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