World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Lisbonne > France 

 Date
Signature31 octobre 1958
Ratification22 mars 1961
Entrée en vigueur25 septembre 1966

Informations territoriales

Y compris les départements et territoires d'outre-mer.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (2015) 21 mai 2015  
Acte de Stockholm (1967) 14 juillet 1967Ratification: 2 mai 197512 août 1975

Déclarations, Réserves etc.

Declaration faite lors de la ratification de l'Acte de Stockholm:
"Le Gouvernement de la République française se référant à l'article 14 paragraphe 4), de l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international déclare que cet Arrangement est applicable dans le territoire, de la République française en Europe, dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et des terres australes et antarctiques française."

Acte de Stockholm (1967) : Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République française, dans laquelle il indiquait qu’il souhaitait se prévaloir des dispositions de l’article 18.2) de l’Arrangement de Lisbonne. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 20 mai 1970. En application dudit article, la République française, qui était membre de l’Union particulière de Lisbonne, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d’entrée en vigueur de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 9 à 12 de l’Acte de Stockholm de l’Arrangement de Lisbonne, comme si elle était liée par ces articles.

 

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