World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de La Haye > Espagne 

 Date
Signature6 novembre 1925
Ratification1 mai 1928
Entrée en vigueur1 juin 1928

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Geneva Act (1999) 6 juillet 1999Ratification: 23 septembre 200323 décembre 2003
Complementary Act of Stockholm (1967) 14 juillet 1967  
Additional Act of Monaco (1961) 30 mars 1962Ratification: 9 juillet 196931 août 1969
London Act (1934) 2 juin 1934Adhésion: 20 décembre 19552 mars 1956

Déclarations, Réserves etc.

La ratification de l’Acte de Genève (1999) était accompagnée des déclarations suivantes :
– conformément à la règle 18.1)b) du règlement d’exécution de l’Acte de Genève, le délai prescrit pour la notification d’un refus des effets d’un enregistrement international est remplacé par un délai de 12 mois; et;
– selon la règle 18.1)c)i) du règlement d’exécution dudit Acte, l’enregistrement international produira les effets mentionnés à l’article 14.2)a) de l’Acte de Genève au plus tard six mois après la date visée audit article.

L'Espagne a notifié, le 18 septembre 2012, son acceptation d'extinction de l'Acte de Londres (1934). L'extinction de l'Acte de Londres prendra effet trois mois après que le directeur général de l'OMPI aura reçu la dernière des notifications d'acceptation requises.

Informations complémentaires

L’Espagne a notifié son acceptation de l’extinction de l’Acte additionnel de Monaco (1961), le 18 septembre 2012.

 

Explorez l'OMPI