World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de La Haye > Pays-Bas 

 Date
Adhésion22 février 1979
Entrée en vigueur1 avril 1979

Informations territoriales

Application de l’Acte additionnel de Monaco (1961) aux Antilles néerlandaises et à Aruba : le 27 décembre 1985; entrée en vigueur : le 1er janvier 1986. Notification de suspension de l’application à Aruba : le 20 février 1989, avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 1986. Notification de dénonciation pour Aruba, Curaçao, Saint-Martin et les îles de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba : le 13 décembre 2010, avec effet au 13 décembre 2011.

Adhésion à l’Acte de Londres (1934) y compris au nom des Indes orientales néerlandaises, des Antilles néerlandaises et du Suriname. Notification de dénonciation pour Aruba, Curaçao, Saint-Martin et les îles de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba : le 13 décembre 2010, avec effet au 13 décembre 2011.

Ratification de l’Arrangement de La Haye (1925) y compris au nom des Indes orientales néerlandaises, du Suriname et de Curaçao.

Les territoires en Europe de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas doivent être considérés comme un seul pays pour l'application de l'Arrangement de La Haye.

Informations complémentaires

Signature de l’Acte additionnel de Monaco (1961) : le 18 novembre 1961; ratification : le 14 août 1963; entrée en vigueur : le 14 septembre 1963. Notification de dénonciation pour le Royaume en Europe : le 28 décembre 1973, avec effet au 1er janvier 1975.

Signature de l’Acte de Londres (1934) : le 2 juin 1934; adhésion : le 12 juin 1948; entrée en vigueur : le 5 août 1948. Notification de dénonciation pour le Royaume en Europe : le 28 décembre 1973, avec effet au 1er janvier 1975.

Signature de l’Arrangement de La Haye (1925) : ratification : le 1er mars 1928; entrée en vigueur : le 1er juin 1928. Notification de dénonciation pour le Royaume en Europe : le 28 décembre 1973, avec effet au 1er janvier 1975.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Geneva Act (1999) 6 juillet 1999  
Protocol of Geneva (1975) 29 août 1975Ratification: 22 février 19791 avril 1979
Complementary Act of Stockholm (1967) 14 juillet 1967Ratification: 22 février 197928 mai 1979
Protocol to the Hague Act (1960)  Adhésion: 15 février 1979 
The Hague Act (1960) 28 novembre 1960Ratification: 15 février 19791 août 1984

Informations territoriales

Protocole de Genève (1975) : ratification pour le Royaume en Europe.

Notification de l’application de l’Acte complémentaire de Stockholm (1967) à Aruba : le 14 février 1986; entrée en vigueur : le 8 novembre 1986. L’application de cet acte a été suspendue pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur dans une communication datée du 24 juin 1988.

Acte complémentaire de Stockholm (1967): Ratification pour le Royaume en Europe.

Acte de La Haye (1960): Ratification pour le Royaume en Europe.

 

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