World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de La Haye > France 

 Date
Signature6 novembre 1925
Adhésion9 septembre 1930
Entrée en vigueur20 octobre 1930

Informations territoriales

Y compris les départements et territoires d'outre-mer.

Adhésion à l’Arrangement de La Haye (1925) y compris au nom de l’Algérie et des colonies.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (1999) 6 juillet 1999Ratification: 18 décembre 200618 mars 2007
Protocole de Genève (1975) 30 octobre 1975Ratification: 18 janvier 198018 février 1980
Acte complémentaire de Stockholm (1967) 14 juillet 1967Ratification: 2 mai 197527 septembre 1975
Acte additionnel de Monaco (1961) 18 novembre 1961Ratification: 25 avril 19621 décembre 1962
Acte de La Haye (1960) 28 novembre 1960Ratification: 13 juin 19621 août 1984
Protocole de l'Acte de La Haye (1960)  Adhésion: 13 juin 1962 
Acte de Londres (1934) 2 juin 1934Adhésion: 15 mai 193925 juin 1939

Déclarations, Réserves etc.

La France a notifié, le 20 septembre 2010, son acceptation d’extinction de l'Acte de Londres (1934). L'extinction de l'Acte de Londres prendra effet trois mois après que le directeur général de l'OMPI aura reçu la dernière des notifications d'acceptation requises.

Informations territoriales

Acte de Genève (1999): Y compris les départements et territoires d'outre-mer.

Adhésion à l’Acte de Londres (1934) y compris au nom de l’Algérie, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de tous les territoires d’outre-mer.

 

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