World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Protocole de Madrid > Pays-Bas 

 Date
Signature27 décembre 1989
Acceptation28 novembre 1997
Entrée en vigueur1 avril 1998

Déclarations, Réserves etc.

Conformément à l’article 8.7)a) du Protocole, cette partie contractante a déclaré que, à l’égard de chaque requête en extension territoriale de la protection d’un enregistrement international dans laquelle elle est mentionnée, ainsi qu’à l’égard du renouvellement d’un tel enregistrement international, elle veut recevoir une taxe individuelle au lieu d’une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments des émoluments.

Informations territoriales

L'instrument d'acceptation du Protocole a été déposé pour le Royaume en Europe. Les Pays-Bas ont étendu l'application du Protocole de Madrid aux Antilles néerlandaises avec effet au 28 avril 2003. Les Antilles néerlandaises ont cessé d’exister le 10 octobre 2010. À partir de cette date, le Protocole continue de s’appliquer à Curaçao et Saint-Martin. Le Protocole continue de s’appliquer également aux îles Bonaire, Saint Eustache et Saba qui, avec effet au 10 octobre 2010, font partie intégrante du territoire du Royaume des Pays Bas en Europe.

L'ensemble des territoires de la Belgique, du Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas en Europe doit être considéré comme un seul pays pour l'application des dispositions du Protocole à compter du 1er avril 1998.

 

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