World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Protocole de Madrid > Hongrie (la) 

 Date
Signature28 juin 1989
Ratification3 juillet 1997
Entrée en vigueur3 octobre 1997

Déclarations, Réserves etc.

L'instrument de ratification contenait une déclaration faite conformément à l'article 14.5) du Protocole qui précisait que la protection résultant d’un enregistrement international effectué en vertu du Protocole avant la date d’entrée en vigueur dudit protocole à son égard ne peut faire l’objet d’une extension à son égard. Cette déclaration a été retirée le 1er février 2004.

 

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