World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Allemagne 

 Date
Signature14 juillet 1967
Ratification19 juin 1970
Entrée en vigueur19 septembre 1970

Déclarations, Réserves etc.

Une notification en date du 3 octobre 1990 indiquait: "Par l'adhésion de la République démocratique allemande à la République fédérale d'Allemagne, qui a pris effet le 3 octobre 1990, les deux États allemands se sont unis pour former un seul État souverain qui, désormais membre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle en tant qu'État unique, reste lié par les dispositions de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. À compter de la date de l'unification, la République fédérale d'Allemagne œuvrera au sein de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sous la dénomination 'Allemagne'."

Informations territoriales

La ratification s'appliquait au Land Berlin à partir de la date à laquelle elle entrait en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne.

Informations complémentaires

Les dates s'appliquent à la République fédérale d'Allemagne.
République démocratique allemande – Adhésion: 20 juin 1968; entrée en vigueur: 26 avril 1970. Date à laquelle elle a cessé d'être partie: 3 octobre 1990.

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