World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Protocole de Madrid > Allemagne 

 Date
Signature28 juin 1989
Ratification20 décembre 1995
Entrée en vigueur20 mars 1996

Informations complémentaires

Signature par la République fédérale d'Allemagne et par la République démocratique d'Allemagne. Ratification par la République fédérale d'Allemagne.

 

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