World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de Budapest > République de Moldova 

 Date
Déclaration de continuation d'application14 février 1994
Entrée en vigueur25 décembre 1991

Informations complémentaires

Signature par l'Union soviétique : 30 décembre 1977; ratification : 22 janvier 1981; entrée en vigueur : 22 avril 1981. Déclaration de continuation d'application par la République de Moldova : 14 février 1994. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.

 

Explorez l'OMPI