World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de Budapest > Pays-Bas 

 Date
Signature28 avril 1977
Ratification2 avril 1987
Entrée en vigueur2 juillet 1987

Informations territoriales

Ratification pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. Les Antilles néerlandaises ont cessé d’exister le 10 octobre 2010. À partir de cette date, le Traité continue de s’appliquer à Curaçao et Saint Martin. Le Traité continue de s’appliquer également aux îles Bonaire, Saint Eustache et Saba qui, avec effet au 10 mars 2010, font partie intégrante du territoire du Royaume des Pays Bas en Europe.

Informations complémentaires

Autorités de dépôt internationales:
Centraalbureau voor Schimmelcultures (CBS) - Date d'acquisition du statut: 1er octobre 1981

 

Explorez l'OMPI