World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de coopération en matière de brevets > Ukraine 

 Date
Déclaration de continuation d'application21 septembre 1992
Entrée en vigueur25 décembre 1991

Déclarations, Réserves etc.

Avec la déclaration prévue à l'article 64.5).

Informations complémentaires

Signature par l'Union soviétique : 23 décembre 1970; ratification : 29 décembre 1977; entrée en vigueur : 29 mars 1978.
Déclaration de continuation d'application par l'Ukraine : 21 septembre 1992. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.

 

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