World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de coopération en matière de brevets > Suisse 

 Date
Signature19 juin 1970
Ratification14 septembre 1977
Entrée en vigueur24 janvier 1978

Déclarations, Réserves etc.

L'instrument de ratification contenait une déclaration faite conformément à l'article 64.1)a). Cette déclaration a été retirée le 1er juin 1995, avec effet au 1er septembre 1995.

 

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