World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de coopération en matière de brevets > Fédération de Russie 

 Date
Signature23 décembre 1970
Ratification29 décembre 1977
Entrée en vigueur29 mars 1978

Déclarations, Réserves etc.

Avec la déclaration prévue à l'article 64.5).

Informations complémentaires

Signature et ratification par l'Union soviétique. Notification de continuation par la Fédération de Russie : 20 janvier 1992, avec effet au 25 décembre 1991.

 

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