World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de coopération en matière de brevets > Roumanie 

 Date
Signature28 décembre 1970
Ratification23 avril 1979
Entrée en vigueur23 juillet 1979

Déclarations, Réserves etc.

Avec la déclaration prévue à l'article 64.5).

 

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