World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Égypte 

 Date
Adhésion21 janvier 1975
Entrée en vigueur21 avril 1975

Déclarations, Réserves etc.

Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République arabe unie dans laquelle il indiquait qu'il souhaitait se prévaloir des dispositions de l'article 21.2)a) de la Convention instituant l'OMPI. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 28 septembre 1970. En application dudit article, la République arabe unie, qui était alors membre de l'Union de Paris, mais qui n'était pas encore devenue partie à la Convention instituant l'OMPI, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de ladite Convention, exercer les mêmes droits que si elle y était partie.

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