World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de coopération en matière de brevets > Hongrie (la) 

 Date
Signature19 juin 1970
Ratification27 mars 1980
Entrée en vigueur27 juin 1980

Déclarations, Réserves etc.

Avec la déclaration prévue à l'article 64.5).

Informations complémentaires

Signature et ratification par la République populaire hongroise.

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