World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de coopération en matière de brevets > République tchèque 

 Date
Déclaration de continuation d'application18 décembre 1992
Entrée en vigueur1 janvier 1993

Informations complémentaires

Adhésion de la République fédérative tchèque et slovaque : 20 mars 1991; entrée en vigueur : 20 juin 1991. Déclaration de continuation d'application par la République tchèque : 18 décembre 1992. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.

 

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