World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité sur le droit des marques > Royaume-Uni 

 Date
Signature28 octobre 1994
Ratification1 mai 1996
Entrée en vigueur1 août 1996

Informations territoriales

Ratification pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et l'île de Man. (voir Notification TLT n° 6)

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