World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Croatie 

 Date
Déclaration / Notification de succession28 juillet 1992
Entrée en vigueur8 octobre 1991

Déclarations, Réserves etc.

Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie dans laquelle il indiquait qu’il souhaitait se prévaloir des dispositions de l’article 21.2)a) de la Convention instituant l’OMPI. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 6 août 1970. En application dudit article, la République fédérative socialiste de Yougoslavie, qui était alors membre de l’Union de Paris et de l’Union de Berne, mais qui n’était pas encore devenue partie à la Convention instituant l’OMPI, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d’entrée en vigueur de ladite Convention, exercer les mêmes droits que si elle y était partie.

Informations complémentaires

Signature par la République fédérative socialiste de Yougoslavie : 14 juillet 1967; Ratification : 11 juillet 1973; Entrée en vigueur : 11 octobre 1973. Notification de succession par la République de Croatie : 28 juillet 1992. Date d’indépendance donnée comme date d’entrée en vigueur.

 

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