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Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Paris > Tunisie 

 Date
Adhésion20 mars 1884
Entrée en vigueur7 juillet 1884

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967) 14 juillet 1967Ratification: 7 janvier 197612 avril 1976
Acte de Londres (1934) 2 juin 1934Adhésion: 6 mai 19424 octobre 1942
Acte de La Haye (1925) 6 novembre 1925Adhésion: 9 septembre 193020 octobre 1930
Acte de Washington (1911) 2 juin 1911Ratification: 1 avril 19131 mai 1913
Acte de Bruxelles (1900) 14 décembre 1900Ratification: 23 mai 190214 septembre 1902

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République tunisienne aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 septembre 1970. En application dudit article, la République tunisienne, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles.

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