World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Bruxelles > El Salvador 

 Date
Adhésion22 avril 2008
Entrée en vigueur22 juillet 2008

Déclarations, Réserves etc.

Avec la déclaration faite conformément à l’article 2.2) de la Convention, selon laquelle la législation salvadorienne ne fixe pas de limite à la durée pour laquelle est accordée l’autorisation de distribuer un signal porteur d’un programme. Celle-ci devrait être déterminée par le propriétaire du programme au moment de l’octroi du permis ou le de l’autorisation.

 

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