World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Rome > Bosnie-Herzégovine 

 Date
Signature26 octobre 1961
Ratification19 février 2009
Entrée en vigueur19 mai 2009

Informations complémentaires

Signature par la République fédérative populaire de Yougoslavie. Succession à la signature par la Bosnie‑Herzégovine : 12 janvier 1994, avec effet au 6 mars 1992.

 

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