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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Paris > Slovaquie 

 Date
Déclaration de continuation d'application30 décembre 1992
Entrée en vigueur1 janvier 1993

Informations complémentaires

Accession to the Washington Act (1911) by the Republic of Czechoslovakia: June 20, 1919; Entry into force: October 5, 1919. Signature of the Hague Act (1925) by the Czechoslovak Republic: November 6, 1925; Accession: January 30, 1933; Entry into force: March 3, 1933. Signature of the London Act (1934): June 2, 1934; application through the ratification of the Lisbon Act (1958): January 4, 1962. Signature of the Lisbon Act (1958): April 17, 1959; Ratification by the Czechoslovak Socialist Republic: August 11, 1961; Entry into force: January 4, 1962. Accession to the Stockholm Act (1967): September 22, 1970; Entry into force: December 22, 1970. Declaration of continued application by the Slovak Republic: December 30, 1992. Entry into force date given as date of independence.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967)  Déclaration de continuation d'application: 30 décembre 19921 janvier 1993

Déclarations, Réserves etc.

L'adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Contrairement au principe de l'égalité des droits et de l'auto-détermination des peuples consigné dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration No 1514/A.G. ONU concernant l'accès à l'indépendance des pays coloniaux, l'article 24 contient la clause dite coloniale qui n'est pas en conformité avec les principes généraux du droit international". (Traduction).

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. Cette déclaration à été retiré le 11 juin 1991.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 4 août 1970. En application dudit article, la République socialiste tchécoslovaque, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles.

 

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