World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Algérie 

 Date
Signature14 juillet 1967
Ratification16 janvier 1975
Entrée en vigueur16 avril 1975

Déclarations, Réserves etc.

Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire dans laquelle il indiquait qu’il souhaitait se prévaloir des dispositions de l’article 21.2)a) de la Convention instituant l’OMPI. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 24 septembre 1970. En application dudit article, la République algérienne démocratique et populaire, qui était alors membre de l’Union de Paris, mais qui n’était pas encore devenue partie à la Convention instituant l’OMPI, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d’entrée en vigueur de ladite Convention, exercer les mêmes droits que si elle y était partie.

 

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