World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Paris > Roumanie 

 Date
Adhésion26 août 1920
Entrée en vigueur6 octobre 1920

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967)1 - 1214 juillet 1967Ratification: 28 février 196926 avril 1970
Acte de Stockholm (1967)13 - 3014 juillet 1967Ratification: 28 février 196926 avril 1970
Acte de Lisbonne (1958) 31 octobre 1958Adhésion: 30 septembre 196319 novembre 1963
Acte de Londres (1934)  Adhésion: 30 septembre 196319 novembre 1963
Acte de La Haye (1925)   19 novembre 1963
Acte de Washington (1911)  Adhésion: 26 août 19206 octobre 1920

Déclarations, Réserves etc.

La ratification de l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Conseil d'État de la République socialiste de Roumanie estime que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfère la réglementation de l'article 24 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, n'est pas en concordance avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée Générale de l'ONU le 14 décembre 1960, par sa résolution 1514(XV), et dans laquelle on proclame la nécessité de mettre fin d'une manière rapide et sans conditions au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations".

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice.

Informations complémentaires

Acte de Stockholm (1967) - Articles 1 à 12: Date alternative d'entrée en vigueur: 19 mai 1970 - communiqué par le directeur général de l'OMPI aux États intéressés.

Application à l'Acte de la Haye (1925) dans une lettre datée du 22 novembre 1963 par l'adhésion à l'Acte de Londres (1934) et l'Acte de Lisbonne (1958): 19 novembre 1963.

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