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Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Paris > Mauritanie 

 Date
Adhésion26 octobre 1964
Entrée en vigueur11 avril 1965

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967)  Adhésion: 17 juin 197621 septembre 1976
Acte de Lisbonne (1958)  Adhésion: 26 octobre 196411 avril 1965

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 26 octobre 1973. En application dudit article, la République islamique de Mauritanie, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles.

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