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Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Paris > Malte 

 Date
Adhésion29 août 1967
Entrée en vigueur20 octobre 1967

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967)13 - 30 Adhésion: 7 septembre 197712 décembre 1977
Acte de Lisbonne (1958)  Adhésion: 29 août 196720 octobre 1967

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de Malte aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 21 septembre 1970. En application dudit article, Malte, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles.

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