World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Paris > Libye 

 Date
Adhésion28 juin 1976
Entrée en vigueur28 septembre 1976

Informations complémentaires

Accession by the Libyan Arab Republic.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Stockholm Act (1967)  Adhésion: 28 juin 197628 septembre 1976

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice.

 

Explorez l'OMPI