World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Paris > Inde 

 Date
Adhésion7 septembre 1998
Entrée en vigueur7 décembre 1998

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Stockholm Act (1967)  Adhésion: 7 septembre 19987 décembre 1998

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice.

 

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